1. Validité
Toutes nos ventes et livraisons de marchandises et services sont régies exclusivement par les conditions générales ci-après indiquées. Les dérogations à nos conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément stipulées et convenues.
2. Confirmation d’ordre
Toute annulation de la commande doit se faire par lettre recommandée. Elle n’est valable que moyennant notre acceptation écrite et pour autant que l’exécution de la convention n’ait pas encore été entamée. En cas d’annulation avant toute exécution de la convention, le client - sauf force majeure - sera redevable d’une indemnisation forfaitaire de 30% minimum du prix de la commande, étant bien entendu que nous avons le droit de prouver le dommage réel, si celui-ci est plus important.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’information et ne sont dès lors pas obligatoires, sauf convention écrite contraire entre parties. Tout retard dans la livraison ne peut dès lors jamais donner lieu à une amende de retard ou une indemnisation à moins que le vendeur, hormis le cas de force majeure, et après réception d’une mise en demeure qui peut être envoyée au plus tôt le lendemain de l’expiration de la date de livraison prévue, ne reste encore en demeure de livrer pendant un délai de quinze jours.
4. Livraison
La livraison se fait départ magasin, c.-à-d. à partir du lieu où les marchandises sont prises en charge soit par nous-mêmes soit par le transporteur. A partir de la livraison précitée, tous les risques afférents aux marchandises incombent au client.
5. Reclamations
- Le client est tenu de soumettre les marchandises aussitôt, lors de la livraison, à une inspection normalement attentive. Pour être valables, les réclamations doivent se faire, sous peine de déchéance, par écrit recommandé et motivé dans la huitaine de la livraison, à défaut de quoi l’acheteur sera censé avoir accepté la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée par nous s’il s’agit de marchandises déclassées ou de marchandises qui sont vendues à des prix spéciaux ou soldés.
- Les réclamations concernant une facture ne sont valables que si elles sont faites par écrit recommandé et motivé dans la huitaine de la date de facture. Elles ne donnent nullement le droit au client de suspendre ses paiements.
6. Responsabilité
- Notre obligation de garantie ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs. Notre responsabilité ne dépassera en aucun cas le prix de facture hors TVA et frais, ou le remplacement des marchandises trouvées défectueuses, et exclut dès lors explicitement toute indemnisation directe ou indirecte quelconque.
- Le renvoi des marchandises ne peut se faire que moyennant notre autorisation écrite explicite et n’implique aucune reconnaissance préjudiciable de notre part.
- Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils ont été détectés avec promptitude, et s’ils ont été signalés par écrit recommandé et motivé au plus tard dans un mois après la constatation, et si les marchandises n’ont subi aucun traitement entretemps.
Le client s’engage/s’oblige de notifier cette garantie à ses preneurs.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent notre propriété, pour compte et au risque du client, jusqu’à la satisfaction complète de toutes les actions dans notre chef découlant de la convention. Elles pourront dès lors être revendiquées et reprises par nos soins sans aucune formalité en cas de non-paiement ou de paiement tardif.
Nonobstant cette réserve de propriété exclusive, tous les risques afférents aux marchandises sont transférés au client à partir de la livraison, comme indiqué à l’art. 4.
8. Paiement
- Toutes nos factures sont payables sauf convention dérogatoire écrite à notre siège social, à 30 jours date de facture. Toute facture non payée, ou non complètement payée à l’échéance, sera productive, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 10% l’an, et ce à partir de l’échéance jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance sans motif valable, le solde restant dû sera augmenté, après mise en demeure vaine, de 15%, avec un minimum de €125 et un maximum de €1900, même en cas d’attribution de délais de grâce.
- Les paiements tardifs sont d’abord imputés sur les intérêts échus et ensuite sur la plus ancienne des factures.
- Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde restant dû de toutes les autres factures, même non échues.
- L’émission et/ou l’acceptation de traites ou d’autres documents négociables ne comporte pas novation ni modification des conditions de vente.
9. Résiliation du contrat
En cas de rupture de contrat unilatérale, ainsi qu’en cas de résiliation de la convention aux torts d’une des parties, la partie restée en demeure est redevable d’une indemnisation, dont le minimum est fixé forfaitairement à 30% du prix de la commande, étant bien entendu que nous avons le droit de prouver le dommage réel si celui est plus important.
10. Compétence - droit applicable
- Toute contestation à laquelle l’interprétation ou l’exécution de la convention peut donner lieu relève de la compétence territoriale exclusive de la Justice de Paix du canton de Menen ou des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Kortrijk.
- La présente convention est régie exclusivement par le droit belge.
11. La nullité juridique éventuelle de dispositions distinctes des présentes conditions générales ne porte nullement atteinte à la validité des autres dispositions. |
